Deep Freeze Cloud Terms of Service

Faronics Corporation

Copyright © 1999 - 2024 Faronics Corporation Tous droits réservés

CONDITIONS DU CONTRAT DE SERVICE – Deep Freeze Cloud

À LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT (LE « CONTRAT ») EST UN DOCUMENT QUI LIE JURIDIQUEMENT FARONICS CORPORATION, UNE ENTREPRISE CANADIENNE SITUÉE AU 1400 – 609 GRANVILLE ST., VANCOUVER, BRITISH COLUMBIA V7Y 1G5, (« FARONICS ») ET L'ABONNÉ.  VEUILLEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT, CAR IL RÉGIT TOUTE L'UTILISATION DES SERVICES.

EN COCHANT LA CASE « J'ACCEPTE » OU EN TÉLÉCHARGEANT OU UTILISANT LES SERVICES, L'ABONNÉ ACCEPTE LES CONDITIONS DU PRESENT CONTRAT.

À LIRE ATTENTIVEMENT LA VERSION ANGLAISE DE CE CONTRAT (LE « CONTRAT ») EST UN DOCUMENT QUI LIE JURIDIQUEMENT FARONICS CORPORATION, UNE ENTREPRISE CANADIENNE SITUÉE AU 1400 – 609 GRANVILLE ST., VANCOUVER, BRITISH COLUMBIA V7Y 1G5, (« FARONICS ») ET L'ABONNÉ.VEUILLEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT, CAR IL RÉGIT TOUTE L'UTILISATION DES SERVICES. EN COCHANT LA CASE “J'ACCEPTE” , OU EN TÉLÉCHARGEANT OU EN UTILISANT N'IMPORTE QUEL AUTRE SERVICE, LE SOUSCRIPTEUR ACCEPTE LES MODALITÉS DE CET ACCORD TEL QU'ÉTABLI DANS LA VERSION ANGLAISE DISPONIBLE À https://www.deepfreeze.com/Content/EULA/en/CloudConsoleLicense.htm, ET ACCEPTE LES TERMES DE LA VERSION ANGLAISE DE CET ACCORD, ET ACCEPTE QUE, DANS LE CAS DE DIFFÉRENCES ENTRE LA VERSION FRANÇAISE ET LA VERSION ANGLAISE, LA VERSION ANGLAISE PRÉVAUDRA.

EN CAS DE REFUS DES CONDITIONS DU CONTRAT PAR L'ABONNÉ, CE DERNIER :  (1) DOIT CESSER IMMÉDIATEMENT D'UTILISER LES SERVICES, (2) RETOURNER, SUPPRIMER OU DÉTRUIRE TOUTES LES COPIES DU LOGICIEL ET (3) CONFIRMER À LA DEMANDE DE FARONICS QU'IL A EFFECTUÉ CES OPÉRATIONS.

1.  DÉFINITIONS

Dans le présent Contrat : 

« Compte » désigne le compte créé et géré par l'Abonné pour accéder aux Services et situé dans l'infrastructure ;

« Contenu » a la signification fournie dans la clause 4.3 ;

« Services Cloud Deep Freeze » désigne le logiciel de Faronics comme plate-forme de services, accessible via Internet, qui héberge les produits logiciels suivants de Faronics : DEEP FREEZE, ANTI-EXECUTABLE, ANTI-VIRUS, WINSELECT, POWER SAVE qui peuvent contenir d'autres produits logiciels, services, documents et applications que Faronics décide d'inclure parfois dans les Services Deep Freeze Cloud ;

« Périphérique » désigne les ordinateurs, serveurs, postes de travail et appareils mobiles Windows® ou non-Windows sur ou via lesquels les Services sont utilisés ou installés ;

« Agents Faronics  » désigne les entités affiliées du groupe d'entreprises Faronics et leurs employés, ainsi que leurs fournisseurs et concédants tiers ;

« Infrastructure » désigne les systèmes techniques, les matériels et tous les appareils connectés de Faronics ou de ses fournisseurs tiers ;

« Commande » désigne le contrat d'achat des Services entre l'Abonné et Faronics, ou l'Abonné et un revendeur agréé de Faronics approuvé par Faronics par écrit ;

« Parties » désigne Faronics et l'Abonné, chacun étant dénommé « Partie » ; 

« Usage autorisé » désigne l'usage autorisé accordé à l'Abonné des Services définis dans et conformément à la Commande de l'Abonné, tout autre contrat entre l'Abonné et Faronics faisant référence spécifiquement à n'importe quelle partie des Services et le profil de l'Abonné, tel que fourni par Faronics dans le cadre des Services ;

« Lois de protection des informations personnelles » désigne toute loi applicable de protection de la confidentialité, de toute information ou donnée personnelle, notamment le Data Protection Act 1998 et la Directive 95/46/EC sur la protection des personnes concernant le traitement des données personnelles sur le déplacement libre de ces données (ou la législation nationale qui applique les dispositions de la Directive), le Personal Information Protection and Electronic Documents Act (Canada), les  Personal Information Protection Acts (BC and Alberta), le Personal Information Protection and Identity Theft Prevention Act (Manitoba) et la Loi sur la protection des informations personnelles dans le secteur privé (Québec) qui peuvent faire éventuellement l'objet d'amendement, être élargis ou réadoptés, et toute législation ou réglementation similaire adoptée au Canada et dans ses Provinces et Territoires ;

« Services » désigne les divers services et composants Deep Freeze Cloud indiqués dans les présentes, le Logiciel, toute documentation en ligne et hors ligne, ainsi que les modifications, les dérivés, les mises à jour ou les mises à niveau des éléments précités proposés par Faronics de temps à autre et pour lesquels l'Abonné à souscrit un Abonnement ;

« Logiciel » désigne le logiciel client téléchargeable qui est fourni uniquement pour accéder aux Services ;

« Abonné » désigne toute personne ou entité à laquelle Faronics accepte de fournir les Services ;

« Abonnement » désigne le droit non exclusif non cessible d'utiliser un ou plusieurs des Services pouvant être éventuellement proposés par Faronics, commandés par l'Abonné ou auxquels ce dernier accède, conformément aux conditions du présent Contrat et après paiement en tant voulu des frais d'abonnement ;

« Frais d'abonnement » désigne les frais payables concernant la Commande, tels que définis dans chaque Commande ;

« Période d'abonnement » désigne la période pendant laquelle l'Abonné est autorisé à utiliser les Services, tel que défini dans la Commande ou tout Contrat entre l'Abonné et Faronics, et, concernant DEEP FREEZE ON DEMAND IN THE DEEP FREEZE CLOUD, désigne une période définie par Faronics à sa seule discrétion ;

« Services d'assistance » a la signification indiquée dans la clause 4.2 ;

« Virus ou programme malveillant » désigne un code ou un logiciel conçu pour endommager, détruire ou perturber les programmes, logiciels et/ou les appareils, notamment les chevaux de Troie, les fichiers temporaires Windows de toutes sortes (tels que *.p et ~*.*), les vers et les fichiers endommagés.

2.  2. AMENDEMENTS À CE CONTRAT

Faronics peut modifier les conditions du présent Contrat à tout moment. Dans ce cas, la société Faronics publiera la toute dernière version sur le site www.deepfreeze.com.  Il incombe à l'Abonné de consulter régulièrement le site www.deepfreeze.com pour obtenir les modifications éventuelles.  Si l'Abonné continue d'utiliser les Services après la modification des Services ou du présent Contrat, il doit avoir accepté le Contrat modifié.   

3.  UTILISATION ET ABONNEMENT

3.1 Droits d'utilisation.  Sujet au paiement des frais d'abonnement, Faronics accorde à l'Abonné, et ce pour la durée de la période d'abonnement, une licence révocable, limitée, incessible, sans possibilité de sous-licence (sauf conformément à un accord écrit séparé conclu avec Faronics, le cas échéant), non exclusive pour accéder aux Services et utiliser le Logiciel sous forme de code objet pour l'utilisation personnelle de l'Abonné et uniquement en conformité avec les spécifications techniques, ainsi que toute autre documentation généralement livrée avec le Logiciel, si elle existe, et uniquement conformément à l'Usage autorisé qui lui est accordé et les conditions du présent Contrat.  Pendant la période d'Abonnement, Faronics peut surveiller les appareils, notamment pour contrôler le respect de l'usage autorisé, les autres conditions du Contrat, la Commande et le profil de l'Abonné. L'Abonné accepte que le logiciel soit fourni sous licence et qu'il ne puisse être vendu. 

3.2 Abonnement.  L'Abonné peut utiliser les Services uniquement en conformité avec l'Usage autorisé qui lui est accordé et les conditions du présent Contrat.  Le présent Contrat s'applique à l'Abonné, que ce dernier utilise les Services ou installe, utilise ou autorise l'installation du Logiciel sur un ou plusieurs appareils détenus, exploités ou contrôlés par lui-même, pour permettre la surveillance, l'établissement de rapports ou la fourniture de tout autre service fourni par Faronics à l'Abonné.

À l'exception des services Deep Freeze Cloud rendus accessibles à l'Abonné à titre d'évaluation, en application de la Section 7.1, l'Abonnement commence au moment de l'activation de l'Abonnement de l'Abonné par Faronics et se poursuit jusqu'à son expiration, sauf si Faronics y met fin conformément aux conditions du présent Contrat.  Les frais d'abonnement ne sont pas remboursables en cas de fin d'abonnement ou du présent Contrat, quelle que soit la raison pour laquelle l'Abonnement ou le présent Contrat a pris fin.  Pour tous les services Deep Freeze Cloud rendus accessibles à l'Abonné à titre d'évaluation, la période d'abonnement correspond à la période définie par Faronics; à sa seule discrétion.

3.3 Renouvellement.  L'Abonné et Faronics peuvent accepter le renouvellement de l'Abonnement. Dans ce cas, le renouvellement se produit conformément à une Commande et uniquement avec l'accord mutuel des Parties.  

3.4 Mises à jour et copies.  Le présent Contrat couvre n'importe quelles versions ou mises à jour des Services ou du Logiciel que Faronics peut rendre accessibles occasionnellement à l'Abonné.  L'Abonné peut installer plusieurs copies du Logiciel sur différents appareils dès lors que l'installation respecte l'Usage autorisé de l'Abonné.  L'Abonné peut créer une (1) copie du Logiciel à des fins de sauvegarde uniquement.

4.   ACCÈS, ASSISTANCE TECHNIQUE ET MISES À JOUR

4.1 Accès à un compte.  Pour pouvoir accéder aux Services et les utiliser, l'Abonné doit créer un compte protégé par un nom d'utilisateur et un mot de passe.  Lors de la création d'un compte, et à tout moment, par la suite, l'Abonné doit fournir à Faronics des informations complètes et exactes.  L'Abonné devra informer Faronics de toute modification de ses informations d'Abonné.  L'Abonné ne doit pas divulguer ses mots de passe et informations de compte.  L'Abonné doit : (1) fournir lui-même son propre accès à Internet; (2) fournir tous les équipements nécessaires pour accéder à Internet et (3) payer tous les frais associés à l'accès à Internet. L'Abonné devra connecter chacun de ses appareils aux Services au moins une fois tous les 60 jours. Dans le cas contraire, Faronics peut résilier l'accès aux Services de l'appareil.

4.2 Services d'assistance technique.  Pendant la période d'Abonnement, Faronics prendra toutes les mesures commerciales raisonnables pour fournir à l'Abonné les services d'assistance décrits dans cette Clause (les « Services d'assistance ») du lundi au vendredi de minuit à 17h00 (Heure de la côte Pacifique), sachant que Faronics peut suspendre les services d'assistance temporairement pour des périodes ne dépassant pas 12 heures.  Faronics avertira l'Abonné de toute interruption en publiant un avis sur le site support.faronics.com.  En fonction des modifications que Faronics peut apporter, à sa seule discrétion, aux Services d'assistance, ces derniers sont constitués des éléments suivants : (1) assistance téléphonique ou électronique à l'Abonné pour l'aider à identifier et corriger lui-même les problèmes rencontrés avec le services et/ou (2) fourniture d'extensions, d'améliorations et d'autres modifications que Faronics peut apporter aux Services et qui sont mises à la disposition publiquement, sans coût supplémentaire, des autres Abonnés aux Services autorisés à bénéficier des Services d'assistance.  Il est entendu que la société Faronics ne garantit pas ni ne déclare qu'elle publiera commercialement des mises à jour, des extensions, des améliorations et d'autres modifications, notamment des mises à jour de version, concernant les Services.  L'Abonné accepte qu'il ne dispose d'aucun droit pour obliger Faronics à corriger ou à résoudre des problèmes spécifiques liés aux Services.

4.3 Mises à jour des services.  Pour optimiser les performances, Faronics peut fournir à l'Abonné, dans divers formats (tels que feeds et fichiers de définition), du contenu qui est automatiquement synchronisé ou mis à jour régulièrement (collectivement le « Contenu » avec les serveurs ou systèmes de Faronics).  Ce Contenu peut être fourni pendant une période limitée, de temps en temps, en conformité avec un Service applicable.  L'Abonné accepte le Service concerné en contactant automatiquement Faronics pour recevoir le Contenu et que les situations suivantes peuvent exister : (1) L'Abonné installe et configure avec succès le Service, (2) l'abonné ne parvient pas à installer ou configurer le Service ou (3) le Service est désinstallé.  Il peut être demandé à l'Abonné de télécharger le Logiciel, et les Services peuvent mettre automatiquement à jour le Logiciel installé sur n'importe quel appareil lorsqu'une nouvelle version est disponible.  En acceptant ces conditions, conformément à la législation Anti-SPAM du Canada (« CASL »), si applicable, l'Abonné accepte expressément l'installation et l'acceptation du Logiciel et des Services, ainsi que toutes les mises à jour du Logiciel et des Services, tel qu'indiqué ci-dessus. L'Abonné reconnaît que Faronics a respecté son consentement conformément à la législation CASL.  L'Abonné confirme qu'il est autorisé à recevoir les mises à niveau et les mises à jour selon les conditions de consentement exprès et que les mises à niveau et les mises à jour sont installées conformément à ces conditions.  L'Abonné accepte que tant qu'il utilise le Logiciel ou les Services ou maintient le Logiciel installé, il « existe une relation commerciale », tel que défini dans la législation CASL.

5.   PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES ET SÉCURITÉ

5.1 Politique de protection des informations personnelles  La politique de Faronics de protection des données personnelles, qui peut être modifiée de temps à autre, est accessible sur le site www.deepfreeze.com/privacy. 

5.2 Consentement à la collecte et l'utilisation des données.  L'Abonné doit accepter que Faronics et les Agents Faronics puissent collecter, traiter et utiliser les données de l'Abonné pour lui fournir les Services et pour respecter la législation applicable.  En outre, sur consentement de l'Abonné, Faronics peut le contacter ou autoriser des partenaires de Faronics à le contacter concernant des produits et des services pouvant présenter un intérêt pour ledit Abonné.  Des données non personnelles (non identifiantes) peuvent être collectées automatiquement pour proposer un service haut de gamme, notamment pour faciliter et améliorer la fourniture des mises à jour du Logiciel, des Services d'assistance, du Contenu ou d'autres services à l'Abonné et pour une utilisation à d'autres fins professionnelles de Faronics.

5.3 Protection des informations personnelles et des données.  Les Parties s'engagent à exercer leurs responsabilités respectives conformément aux lois de confidentialité applicables.  Les deux parties s'engagent à ne pas placer l'une ou l'autre des parties dans une situation dans laquelle elle ne pourrait respecter ses obligations, telle que définie dans cette Clause, et aucune clause du présent Contrat ne doit empêcher l'une ou l'autre des Parties d'exécuter une action qu'elle juge nécessaire en vertu de la législation concernant la protection des données personnelles.  Si Faronics, à sa seule discrétion, détermine que les actions de l'Abonné enfreignent ou risquent d'enfreindre les lois concernant la protection des données personnelles, Faronics peut décider de ne plus fournir les Services à tout moment sans engager sa responsabilité.

Il incombe à l'Abonné d'obtenir le consentement ou de communiquer un avis de collecte, d'utilisation et de divulgation des informations personnelles fournies directement ou indirectement à Faronics pendant l'utilisation par l'Abonné ou par ses employés, agents et sous-traitants du Compte et des Services. 

L'Abonné déclare, garantit et accepte que : (1) concernant les données que l'Abonné collecte, auxquelles il accède ou utilise, l'Abonné seul déterminera à quelles fins et la manière dont les données personnelles sont ou seront traitées, (2) il agira comme « contrôleur de données » concernant toutes les « données personnelles » traitées, et Faronics agira comme « traiteur des données » et, (3) en envoyant ses données personnelles à Faronics, il accepte, et s'il traite des données de tiers, il aura obtenu le consentement desdits tiers en la matière, la collecte, le traitement, la transmission, la divulgation de ces informations et données par Faronics à l'attention des agents Faronics et aux processeurs de données tiers, conformément au présent Contrat dans l'Union Européenne, au Canada et aux États-Unis pour que Faronics puisse respecter ses obligations dans le cadre du présent Contrat.   

Faronics : (1) traitera ces informations personnelles en stricte conformité avec les conditions du présent Contrat et les instructions légales fournies par écrit par l'Abonné et (2) appliquera les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces données contre tout traitement non autorisé ou illégal et contre toute perte, destruction ou endommagement accidentels.  Faronics peut décider à tout moment d'arrêter la fourniture des Services si l'Abonné limite les fins pour lesquelles et la manière dont les données personnelles sont ou seront traitées de sorte que Faronics ne puisse pas raisonnablement continuer de fournir les Services.

Les termes « données personnelles », « processeur de données », « objet de données », « processus » et « contrôleur de données » utilisés dans ce Contrat : (1) sont tels que définis dans le Règlement 2016/679 du Parlement européen connu sous le nom de Règlement général sur la protection des données (“RGPD”) en ce qui concerne le traitement des données personnelles (ou la législation nationale applicable mettant en œuvre ce règlement) uniquement dans les juridictions où le Règlement 2016/679 et cette législation nationale de mise en œuvre s'appliquent ; et (2) auront leur sens ordinaire dans toutes les autres juridictions.

L'Abonné garantit et accepte que les instructions qu'il donne à Faronics respecteront toujours les Législations relatives à la protection de la vie privée.  L'Abonné indemnisera intégralement Faronics de toute perte, tout dommage, toute responsabilité et tous frais (y compris les frais juridiques) subis par Faronics ne résultant pas d'une négligence et associés aux Services ou aux données soumis au présent Contrat, notamment et sans s'y limiter, toute violation de la législation de protection des données personnelles par l'Abonné, toute donnée erronée ou endommagée ou toute divulgation.  Il est entendu que l'Abonné dédommagera intégralement Faronics pour tous les coûts (y compris les frais juridiques) associés au traitement et à la réponse de toute demande, toute procédure ou action par toute autorité de réglementation légitime concernant les Services ou les données soumis à ce Contrat, qui ne résultent pas d'une négligence de Faronics.  Faronics peut répondre aux demandes d'informations des autorités judiciaires, légales ou de réglementation légitimes ou consécutives à une décision de justice, une citation à comparaître, une demande de communication ou toute autre procédure judiciaire que Faronics reçoit.  Faronics peut accepter ces citations ou décisions de justice en informant ou non l'Abonné.

5.4 Sécurité du compte.  L'Abonné est entièrement responsable de l'accès à son compte, de son contenu, de son partage et de son utilisation.  La société Faronics ne peut être tenue pour responsable des pertes ou dommages résultant de l'accès à son compte, de son partage ou de son utilisation. Si l'Abonné pense ou suspecte que son Compte fait l'objet d'accès non autorisés, il doit informer immédiatement Faronics de cette situation par courrier électronique à l'adresse legal@faronics.com. 

6.  CONDUITE DE L'ABONNÉ

6.1 Respect des lois applicables et contenu requis. Conformément au présent Contrat et aux actions, droits ou obligations qui y sont stipulés, l'Abonné devra respecter les lois et traités applicables locaux, provinciaux, des états, fédéraux et internationaux. L'Abonné déclare qu'il dispose du consentement et des droits suffisants pour (1) accéder aux systèmes ou aux réseaux des tiers et (2) accéder, utiliser et stocker tous les données et fichiers dans l'Infrastructure, ou utiliser ces données et informations via les Services. 

6.2 Restrictions d'utilisation des Services.  L'Abonné s'engage à ne pas exécuter et ne pas autoriser quiconque à exécuter les actions suivantes : (1) utiliser les Services d'une manière ou d'une autre sans autorisation expresse indiquée dans le présent Contrat; (2) utiliser les Services d'une manière entraînant une utilisation excessive de la bande passante ou du stockage ou qui excède l'Usage autorisé, tel que défini par Faronics; (3) corriger des erreurs, créer un travail dérivé, modifier ou adapter les Services ou décompiler, déchiffrer, désassembler, procéder à une rétroconception ou tenter de reconstruire ou de découvrir du code source ou des concepts, des algorithmes, des formats de fichier ou des interfaces de programmation ou d'interopérabilité des Services ou des fichiers contenus ou générés en utilisant les Services par quelque moyen que ce soit ou encore réduire les Services à une interface utilisateur, sauf dans les limites minimum autorisées expressément par la loi, nonobstant la présente restriction, et seulement avec un préavis écrit à Faronics; (4) tenter de modifier, contourner ou fournir la méthode ou le moyen de contourner tout mécanisme de désactivation dans les Services; (5) distribuer, vendre, sous-licencier ou louer les Services, ou utiliser ou autoriser l'utilisation des Services pour exécuter des services pour des tiers, qu'il s'agisse de temps partagé, d'hébergement, de prestation de services, en tant que bureau de services ou à d'autres fins similaires; (6) modifier, supprimer ou ne pas reproduire les avis de propriété des Services; (7) usurper l'identité de toute personne ou entité ou tenter d'accéder à un Compte, l'Infrastructure, aux réseaux ou un bien d'un tiers, sans autorisation; ou (8) porter atteinte ou mener des activités affectant la marque, les Services et l'Infrastructure de Faronics; (9) rendre publiques des informations et analyses de performance (y compris des analyses comparatives) d'une source quelconque liée aux Services; ou (10) permettre à une tierce partie de bénéficier de l'utilisation ou de la fonctionnalité des Services, sauf si autorisé expressément par le présent Contrat.

6.3 Exportation.  L'Abonné déclare et accepte que les Services ne seront pas utilisés, expédiés, transférés ou exportés vers un pays ou à l'attention d'une personne d'une manière interdite par la législation ou les réglementations sur l'exportation du Canada, des États-Unis ou de l'Union Européenne, notamment : (1) d'une manière interdite par le United States Export Administration Act, contraire à la Politique Étrangère et de Sécurité Commune de l'Union Européenne ou toute autre législation ou réglementation, (2) lorsque le pays ou la personne figurent sur la liste Specially Designated Nationals du Treasury Department ou l'U.S. Commerce Department's Table of Deny Orders, (3) lorsque le pays ou la personne sont soumis par l'Union Européenne (ou un État membre) ou les Nations Unies à un embargo sur les marchandises ou 4) lorsque le pays ou la personne ont fait l'objet d'une Position Commune sur des mesures restrictives imposées par l'Union Européenne.  En utilisant les Services, l'Abonné déclare qu'il ne se trouve pas, qu'il n'est pas sous le contrôle de ou n'est pas ressortissant ni résident de l'un de ces pays ou qu'il ne figure pas dans ces listes et qu'il est seul et entier responsable d'une telle utilisation.

6.4 Droits d'accès au compte et suppression des données.  Outre les droits de Faronics énoncés dans la Clause 3.1, Faronics peut accéder au compte et le surveiller et supprimer de son Infrastructure des données que Faronics : (1) suspecte d'enfreindre ou juge qu'elles enfreignent les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers, (2) juge ou suspecte illégales, diffamatoires, grossières, menaçantes, vulgaires, obscènes ou d'une manière générale choquantes, de quelque nature que ce soit, visant à injurier ou harceler, (3) utilisées à des fins de publipostage sauvage, dans des chaînes de lettres ou visant à diffuser des informations douteuses de quelque sorte que ce soit, (4) sont un virus ou un programme malveillant ou (5) contreviennent aux conditions du présent Contrat.

7.  ÉVALUATIONS

7.1 Évaluation des Services.  Avec l'accord de Faronics,  et à la convenance de Faronics, l'Abonné peut évaluer les Services pendant trente jours maximum gratuitement dès lors que le seul objet de l'évaluation est de décider de l'achat d'une licence des Services.  L'Abonné achètera une licence des Services ou arrêtera d'utiliser les Services à la fin de la période d'évaluation.

7.2 Tests bêta.  Faronics peut fournit des versions bêta des Services à l'Abonné. Dans ce cas, ces versions seront fournies : (1) « en l'état », sans aucune garantie d'aucune sorte, (2) soumises aux obligations de confidentialité régies par le Contrat, (3) uniquement dans le but d'aider Faronics à tester la fonctionnalité ou la compatibilité et (4) à la condition que l'Abonné fournisse des commentaires et des analyses sincères et complets (« Contribution ») dans le format demandé par Faronics.  L'Abonné accepte que sa participation aux tests d'une version bêta est une action bénévole et qu'il ne dispose d'aucun droit sur les Services bêta ou la contribution dans la forme d'origine (telle que fournie à l'Abonné) ou concernant un travail dérivé (reposant ou non en totalité ou en partie sur une participation ou les commentaires éventuels de l'Abonné).  Nonobstant les paragraphes qui précèdent, l'Abonné accorde à Faronics une licence cessible permanente gratuite de toutes les contributions que Faronics peut utiliser commercialement et pour la délivrance de sous-licence à sa seule discrétion.

8.  DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Les Services peuvent être protégés par des lois et des traités internationaux sur le copyright, les marques, les brevets et d'autres droits de propriété intellectuelle, et les Services (y compris le Logiciel) appartiennent à Faronics, ses concédants et tout Agent Faronics concerné.  L'Abonné accepte : (1) L'Abonné n'aura aucun droit aux, ni titre dans, les Services autre que le droit limité de les utiliser conformément au présent Contrat, indépendamment de l'usage de termes tels que « achat », « vente » ou de termes semblables ci-après, en vertu desquels aucun droit de propriété n'est transféré à l'Abonné conformément au présent Contrat ; et (2) des logiciels « open source » et / ou tiers sont incorporés aux Services.  Faronics, ses concédants de licence et toute tierce partie applicable possèdent tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les brevets, copyrights, marques de commerce, savoir-faire et droits de propriété intellectuelle) dans les Services et des copies de celui-ci.     Tous les autres droits sont expressément réservés par Faronics.  Les Services sont et contiennent des savoir-faire et sont la propriété de Faronics, de ses fournisseurs et concédants, y compris et s'y limiter, le code interne, la conception et la structure de chaque programme et logiciel, l'affichage et les informations d'interface associées. 

L'Abonné reconnaît qu'il peut obtenir des informations confidentielles ou exclusives liées aux Services (incluant le Logiciel), y compris au code, aux technologies, au savoir-faire, aux idées, aux algorithmes, aux procédures de test, aux structures, aux interfaces, aux spécifications, aux rapports sur des bogues ou des incidents, aux analyses et aux informations sur les performances, et peut obtenir d'autres informations techniques ou commerciales, ou encore des données sur le produit de la part de Faronics ou des agents de Faronics, ou des entités avec lesquelles il mène ses affaires (collectivement, les « Informations confidentielles »).  L'Abonné s'engage à ne pas divulguer d'Informations confidentielles à un tiers, ni à utiliser ces dernières à quelque fin que ce soit en dehors de ce qui est strictement nécessaire pour utiliser les Services en vertu du présent Contrat.

Si l'Abonné fournit des informations techniques à Faronics suite à l'utilisation des Services, Faronics peut utiliser ces informations dans le cadre de ses activités, notamment pour l'Assistance technique et le développement, mais lesdites informations ne pourront pas être utilisées sous une quelconque forme qui identifie clairement l'Abonné.

Faronics peut faire référence au nom et au logo de l'Abonné, en interne et en externe, aux supports publiés, afin d'identifier l'Abonné comme client de Faronics.  Si la société Faronics souhaite utiliser le nom et le logo de l'Abonné à d'autres fins, elle devra obtenir préalablement le consentement de ce dernier.   

9.  COMPOSANTS LOGICIELS TIERS 

Certains Logiciels, mises à jour et correctifs futurs contiennent, ou contiendront ultérieurement, des composants tiers, notamment des composants logiciels Open Source.  Ces composants logiciels tiers peuvent être fournis à l'Abonné en vertu des conditions générales du présent Contrat ou en vertu d'autres conditions, différentes du présent Contrat, que l'on trouve habituellement dans un accord de licence distinct, dans le fichier d'en-tête du code source du composant ou dans un lien README situé à www.deepfreeze.com/osreadme, auquel cas de telles conditions générales et restrictions d'utilisation des composants tiers régiront l'utilisation de tels composants.  En cas de conflit entre le présent Contrat et les conditions et restrictions d'utilisation de la licence du tiers, les conditions et restrictions d'utilisation de la licence du tiers prévalent.  Le SDK Bitdefender, utilisé dans le produit antivirus de Faronics, est protégé par copyright depuis 1997.  Tout autre composant tiers de la sorte utilisé dans le Logiciel est détenu par le concédant de licence correspondant. 

10.  REJET DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNITÉ

10,1.  REJET DE RESPONSABILITÉ.   NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT ET DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR : (A) LES SERVICES SONT FOURNIS À L'ABONNÉ « EN L'ÉTAT » ET « DISPONIBLES TELS QUELS » ET (B) LES RECOURS LIMITÉS DE L'ABONNÉ DÉFINIS ICI SONT EXCLUSIFS ET REMPLACENT (ET FARONICS ET SES AGENTS REJETTENT DANS LES PRÉSENTES TOUTE RESPONSABILITÉ) TOUTES       LES AUTRES DÉCLARATIONS ET GARANTIES OU TOUS LES RECOURS, ORAUX, EXPRÈS, IMPLICITES OU LÉGAUX, NOTAMMENT ET SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON, DE QUALITÉ SATISFAISANTE ET DE DÉFAUTS LATENTS OU CACHÉS.  FARONICS NE DÉCLARE PAS OU NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES OU LES SPÉCIFICATIONS OU FONCTIONS CONTENUES DANS LES SERVICES RÉPONDENT AUX BESOINS DE L'ABONNÉ OU QUE LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES NE SERA PAS INTERROMPU OU EXEMPT D'ERREUR NI QUE LES DÉFAUTS ÉVENTUELS DANS LES SERVICES SERONT CORRIGÉS.  DE PLUS, FARONICS N'ÉMET AUCUN AVIS ET AUCUNE GARANTIE CONCERNANT L'UTILISATION OU LES RÉSULTATS DE L'UTILISATION DES SERVICES FOURNIS, NOTAMMENT CELLES CONCERNANT SON EXACTITUDE, L'ABSENCE D'ERREURS, SA FIABILITÉ OU AUTRE, OU LES SERVICES D'ASSISTANCE. 

10,2.  LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.  NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT ET DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR : (A) EN AUCUN CAS LA SOCIÉTÉ FARONICS OU LES AGENTS FARONICS NE POURRONT ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES (QU'IL S'AGISSE DE RESPONSABILITÉ FONDÉE SUR LE CONTRAT OU SUR UN PRÉJUDICE, STRICTE, D'ÉQUITÉ, DE NÉGLIGENCE OU AUTRE) DES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS OU ACCESSOIRES (Y COMPRIS, ET SANS S'Y LIMITER, DE CEUX RESULTANT D'UNE PERTE DE CLIENTÈLE, DE BÉNÉFICES, DE CONFIDENTIALITÉ OU DE TOUTE AUTRE INFORMATION, D'UNE INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, D'UNE BLESSURE, DU NON-RESPECT DE LA VIE PRIVÉE, DE PERTE DE DONNÉES OU DE LEUR INEXACTITUDE, DU COÛT DE PRODUITS OU SERVICES DE REMPLACEMENT, D'INTERRUPTION DU SYSTÈME, DU MANQUE DE MÉCANISMES DE SÉCURITÉ, DU NON-RESPECT D'OBLIGATION, NOTAMMENT COMMIS DE BONNE FOI ET EN PRENANT DES MESURES RAISONNABLES, DE NÉGLIGENCE ET DE TOUTE AUTRE PERTE FINANCIÈRE OU AUTRE) RESULTANT DE OU ASSOCIÉS À, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, L'UTILISATION OU L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LES SERVICES, LA FOURNITURE OU LA NON-FOURNITURE DE SERVICES D'ASSISTANCE OU AUTRE DANS LE CADRE DE OU EN RELATION AVEC TOUTE CLAUSE DU PRÉSENT CONTRAT, EN VERTU D'UNE THÉORIE DU DROIT OU D'UNE FAUTE DE FARONICS OU DE SES AGENTS, MÊME SI FARONICS OU SES AGENTS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, (B) FARONICS ET SES AGENTS EXCLUENT TOUTE RESPONSABILITÉ DE NON-RÉPARATION DES SERVICES OU DE NON-REMPLACEMENT DU LOGICIEL, (C) LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE INCOMBANT À FARONICS À L'ÉGARD DE CES RESPONSABILITÉS CONTRACTUELLES OU EN RAPPORT AVEC LE PRÉSENT CONTRAT ET LES SERVICES, QUELLE QUE SOIT L'ACTION, LA DEMANDE OU LA PLAINTE, QU'ELLE SOIT FONDÉE SUR LE CONTRAT OU SUR UN PRÉJUDICE, STRICTE OU AUTRE, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, SERA LIMITÉE À UN DOUZIÈME (1/12) DES FRAIS D'ABONNEMENT PAYÉS PAR L'ABONNÉ POUR LE SERVICE LITIGIEUX PENDANT LA PÉRIODE D'ABONNEMENT AU COURS DE LAQUELLE LA PLAINTE APPLICABLE À ÉTÉ DEPOSÉE.

L'Abonné reconnaît que les limitations de cet alinéa et de l'alinéa 10.1 sont essentielles, et qu'il ne serait pas autorisé à utiliser les Services en l'absence des conditions y afférentes.  Ces paragraphes resteront en vigueur et s'appliqueront même si l'objectif essentiel d'un recours mentionné dans le présent Contrat a échoué.

Les Services ne sont pas insensibles aux défaillances et ne sont pas conçus pour être utilisés dans un environnement dangereux nécessitant une exécution ou un fonctionnement à sécurité intégrée.  Les Services ne sont pas destinés à être utilisés comme équipement pour la navigation des avions, dans des installations nucléaires, des systèmes de communication, des armes, des systèmes de maintien direct ou indirect des fonctions vitales, le contrôle aérien ou toute application ou installation où une panne pourrait entraîner la mort, des blessures graves ou des dégâts matériels. 

10,3.  Indemnisation.  L'Abonné accepte d'indemniser, de décharger et d'exonérer Faronics et les Agents Faronics de tous les dommages, amendes, pénalités, évaluations, responsabilités, pertes, coûts et frais (y compris les honoraires d'avocat et de conseils et autres frais divers) liés à (i) l'utilisation par l'Abonné des Services, (ii) au non-respect par l'Abonné des conditions du présent Contrat, (iii) au non-respect par l'Abonné des droits des tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, (iv) à l'utilisation inadaptée ou l'utilisation frauduleuse de cartes de crédit par l'Abonné, (v) aux plaintes indiquant que les Services ou qu'une partie ont été exportés, expédiés ou transportés par l'Abonné en violation des lois, des règles et des réglementations applicables (vi) aux plaintes d'utilisation inadaptée des Services, y compris, et sans s'y limiter, aux plaintes faisant état que l'Abonné stocke des fichiers ou des données illégaux dans son Compte.

11.  RÉSILIATION

11.1 Résiliation du contrat.  Faronics peut, sans aucun préavis, résilier et/ou suspendre immédiatement le présent Contrat et l'abonnement de l'Abonné, ainsi que l'utilisation des et l'accès aux Services, en partie ou en totalité, sans préjudice des autres droits, si : (1) l'Abonné ne respecte pas ses obligations de paiement (y compris les frais d'Abonnement) et que le manquement perdure pendant les 5 jours consécutifs à la réception d'un avis écrit de Faronics, (2) l'abonné ne respecte pas les autres obligations énoncées dans le présent Contrat et dans tout autre accord entre lui et Faronics, et que le manquement perdure pendant les 15 jours consécutifs à la réception d'un avis écrit de Faronics, (3) si l'abonné est déclaré en faillite, insolvable, en règlement judiciaire, en liquidation ou autre mettant fin à son existence, (4) que la période d'Abonnement en cours expire sans renouvellement, ou (5) à tout moment et pour quelque motif que ce soit, prenant effet immédiatement, moyennant l'envoi d'un préavis écrit à l'Abonné.  À partir de la date de résiliation ou d'expiration, tous les droits accordés à l'Abonné s'éteignent immédiatement et l'Abonné ne peut plus accéder ou utiliser les Services qui ont été résiliés ou qui ont expiré. À la résiliation ou l'expiration de tous les Services, l'Abonné doit détruire toutes les copies du Logiciel dont il dispose, dont il a le contrôle ou qui sont sur ses systèmes (et certifier à Faronics qu'il a réalisé cette opération).

11.2 Clauses restant applicables.  Les clauses 5, 6, 8, 9, 10, 11 et 12 restent applicables après la fin du présent Contrat.

12.  CONDITIONS GÉNÉRALES ET DIVERSES

12.1 Interprétation.  Dans un souci pratique uniquement, ce Contrat est divisé en Clauses et contient des titres qui n'affectent pas la construction ou l'interprétation dudit Contrat.  Le terme « y compris » n'a pas pour effet de limiter le terme ou la déclaration générale qui le précède immédiatement. La version anglaise du présent Contrat prévaut sur la version française en cas de conflit ou de différence entre les deux versions.

12.2 Droit applicable.  Ce contrat et les droits et obligations des Parties seront interprétés en fonction de et régis par les lois de la Colombie-Britannique et les lois canadiennes applicables en la matière.  L'Abonné soumet irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de la Colombie-Britannique toute procédure afférant au présent Contrat et accepte de n'engager aucune procédure liée au présent Contrat dans une autre juridiction.  Il est entendu que ce Contrat ne sera pas régi par la Convention des Nations Unies sur les Contrats portant sur la vente internationale de marchandises, sauf mention contraire expresse, ou autrement prévu par la législation locale.

12.3 Avis.  Chaque avis à une Partie de ce Contrat doit être écrit.  Pour être valables, les avis destinés à Faronics doivent être envoyés par lettre recommandée ou par une entreprise de messagerie au Directeur Général à l'adresse indiquée ci-dessous, ou par courrier électronique à l'adresse legal@faronics.com (si le destinataire confirme la réception). 

Faronics Corporation 1400 - 609 Granville Street PO Box 10362 Pacific Centre Vancouver, BC, V7Y 1G5 Canada Attn: Chief Executive Officer

Les avis à l'Abonné peuvent être envoyés par lettre recommandée ou par l'intermédiaire d'une entreprise de messagerie à l'adresse dont dispose Faronics, électroniquement via une notification pendant la fourniture des Services ou par courrier électronique à la dernière adresse électronique connue de l'Abonné.  Tous les avis dans le cadre du présent Contrat sont effectifs trois jours après la date d'envoi par la poste, par une entreprise de messagerie ou la transmission électronique autorisée.

12.4 Clauses de renonciation et non applicables.  Aucune renonciation à l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valide si elle n'est pas rédigée par les deux Parties, mais une clause qui n'accorde pas de droits ou d'avantages à une Partie peut être abandonnée par écrit et signée uniquement par la partie ayant les droits ou les avantages que confère la clause abandonnée.  Tout défaut d'exercer un droit ou un recours conféré par le présent Contrat, ou tout retard à le faire, ne constitue pas une renonciation à ce droit ou ce recours.  Si une clause de ce Contrat est réputée nulle, illégale ou inapplicable par un tribunal de la juridiction compétente ou un tribunal d'arbitrage, la clause sera réputée nulle et non avenue et n'aura aucune incidence sur la validité ou l'opposabilité des autres clauses du Contrat, et dans ce cas, les Parties acceptent que la clause soit remplacée par une clause valide qui diffère le moins possible de la clause inapplicable, pour la concrétisation de l'objet de ce Contrat. 

12.5 Recours.  Les Parties acceptent qu'un dommage irréparable existerait si une clause du Contrat n'était pas exécutée conformément aux conditions dudit Contrat et que les Parties pourraient prétendre à une réparation de manière équitable, y compris à une injonction ou à une ordonnance d'exécution en nature, sans aucune exigence de caution ou de dépôt de garantie, en plus de tout autre recours auquel elles ont droit, en droit et en équité.  Sauf mention contraire dans le présent Contrat, les droits et recours en vertu dudit Contrat sont cumulatifs et s'ajoutent et ne se substituent pas aux autres droits et recours prévus en droit ou en équité, ou autre.    

12.6 Cession et intérêt.  Faronics peut céder le présent Contrat en donnant avis à cet effet à l'Abonné.  L'Abonné n'est pas autorisé à céder, concéder sous licence, nantir ou transférer le présent Contrat, ni aucun droit ni aucune obligation en totalité ou partiellement, sans le consentement écrit préalable de Faronics. Toute prétendue cession sera déclarée sans effet.  Le présent Contrat est prévu dans l'intérêt exclusif de Faronics et de l'Abonné, et aucune clause n'accorde expressément ou implicitement à une autre personne ou entité un droit, un intérêt, ou un recours juridique ou équitable, de quelque nature que ce soit, en vertu ou découlant du présent Contrat.

12.7 Événements incontrôlables.  La société Faronics ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis de l'Abonné de toute inexécution ou de l'exécution tardive de ses obligations dans le cadre du présent Contrat, résultant de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, telles que catastrophe naturelle, promulgation de lois ou réglementations par un quelconque gouvernement, guerre, troubles sociaux, grèves, incendie, tremblement de terre, tempête, manquement de la part des services publics, des entreprises de télécommunications ou des fournisseurs tiers.

12.8 Licences de l'Administration des États-Unis. Les Services sont considérés comme un « logiciel commercial » et de la « documentation de logiciel commercial », respectivement, selon la définition donnée à ces expressions aux articles 227.7202 du règlement DFAR et 12.212(b) du règlement FAR, selon le cas.  L'utilisation, la modification, la reproduction, la publication, l'exécution, l'affichage, la divulgation ou le transfert des Services par le gouvernement américain sont régis uniquement par les conditions du présent Contrat. Les Services ont été intégralement mis au point avec des fonds privés.  Toute autre utilisation est interdite.

12.9 Conformité en matière d'exportation. L'Abonné reconnaît que les Services ou des parties des Services peuvent être soumis à des restrictions sur l'exportation par le gouvernement des États-Unis et à des restrictions sur l'importation par d'autres gouvernements. L'Abonné s'engage à titre personnel à ne pas retirer ou exporter depuis les États-Unis ni autoriser l'exportation ou la réexportation de tout ou partie des Services, y compris le Logiciel, ou de tout service direct : (i) dans un pays soumis à un embargo ou offrant un soutien aux terroristes (ou à tout ressortissant ou résident d'un tel pays) ; (ii) à toute personne inscrite sur le Tableau des arrêtés d'interdiction du Ministère du Commerce américain ou sur la Liste des ressortissants expressément désignés du Ministère des Finances américain ; (iii) vers tout pays pour lequel l’exportation ou la réexportation est limitée ou interdite, ou pour lequel le gouvernement des États-Unis ou toute agence fédérale exige un permis d’exportation ou une autre approbation gouvernementale au moment de l’exportation ou de la réexportation sans avoir obtenu au préalable le permis ou l’approbation en question ; ou (iv) autrement en violation de toute restriction, loi ou réglementation des États-Unis ou d’une agence ou autorité étrangère régissant les exportations et les importations. L'Abonné reconnaît que la responsabilité de Faronics ne saurait être engagée en cas d'exportation des Services ou d'une partie des Services par l'Abonné, ou en cas de transfert à un autre représentant aux États-Unis ou dans un autre pays.  L'Abonné accepte ce qui précède et certifie qu'il n'est pas situé dans, qu'il n'est pas sous le contrôle de, ou qu'il n'est pas ressortissant ou résident d'un tel pays interdit et qu'il ne figure pas sur une liste de parties frappées d'interdiction. Il est par ailleurs interdit d'utiliser les Services pour concevoir ou développer des armes ou des missiles nucléaires, chimiques ou biologiques ou pour soutenir une activité terroriste, sans l'accord préalable du gouvernement des États-Unis.

12.10 Ensemble du Contrat.  Le présent Contrat (y compris les amendements), tout Contrat de Licence d'Utilisateur Final faisant référence à n'importe quelle partie des Services et toutes les Commandes forment l'ensemble du Contrat entre l'Abonné et Faronics concernant les Services et les Services d'assistance et prévalent sur toute autre communication, proposition ou déclaration orale ou écrite concernant les Services ou les Services d'assistance.  En cas de conflit entre une Commande, un Contrat de Licence d'Utilisateur Final ou une politique ou un programme de Faronics et les conditions de ce Contrat, les conditions dudit Contrat prévalent. En outre, les conditions de ce Contrat prévalent sur toute autre condition ou clause additionnelle ou conflictuelle contenue dans un document de l'Abonné, qu'il s'agisse d'un bon de commande ou d'une licence alternative, et la condition ou la clause additionnelle ou conflictuelle sera réputée nulle et non avenue.  Ce Contrat complète et n'a aucun effet sur tout autre contrat entre Faronics et l'abonné qui ne concerne pas les Services ou les Services d'assistance.

12.11     Audit :  En cas de demande, l'Abonné certifiera par écrit qu'il utilise le Logiciel sur le nombre d'ordinateurs convenu, avec le nombre de copies autorisé, et autrement en se conformant aux restrictions exposées dans le présent Contrat ou dans la documentation généralement mise à disposition avec le Logiciel ou les autres Services.  Outre les droits de Faronics de surveiller les appareils, l'Abonné autorisera sans limitation Faronics ou des représentants de Faronics à vérifier l'utilisation par l'Abonné du Logiciel et des autres Services au moins une fois par semestre et à inspecter (et réaliser des copies de) toutes les archives pertinentes afin de déterminer si l'Abonné se conforme au présent Contrat.